Recueil des lois : delilbérées par la Chambre des Députés et promulguées du 1er. Janvier au 31 Decembre 1935. - Paris : impr. de la Chambre des Députés, 1935. - 478 p. Subjects--Topical Terms: CAMARA DE DIPUTADOSLEYESPROMULGACION DE LA LEY Subjects--Facted Index Terms: DERECHO